AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Dumping et importations de disques compacts

Dumping et importations de disques compacts

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette les recours en annulation contre les règlements du Conseil instituant respectivement un droit antidumping définitif sur les importations originaires de Taïwan et un droit compensateur définitif sur les importations en provenance de l'Inde. I. – Dans la première affaire, était en cause le règlement n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts originaires de l'Inde adopté sur le fondement du règlement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 4 oct. 2006, aff. T-300/03, Moser Baer India LtdTPICE, 24 oct. 2006, aff. T-274/02, Risek Corp.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement