AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12L'arrêt Microsoft : simple adaptation ou nouvelle interprétation de l'article 82 CE ?

L'arrêt Microsoft : simple adaptation ou nouvelle interprétation de l'article 82 CE ?

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Laurence Idot professeur à l'université Paris II-Panthéon Assas

EXTRAIT *

Tout au long de la procédure visant à l'annulation de la décision du 24 mars 2004, Microsoft a soutenu que la Commission avait procédé à une nouvelle interprétation de l'article 82 CE, aussi bien pour le premier abus relatif au refus de communiquer les informations relatives à l'interopérabilité, en l'absence des conditions traditionnellement requises pour qualifier d'abusif un refus de fournir des informations protégées, que le second, la Commission ayant elle-même reconnu ne pas être en présence (...)

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N°12 . 2007-12-01


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