AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12La pression s'accentue en matière de récupération des aides d'État

La pression s'accentue en matière de récupération des aides d'État

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Focus par Denys SIMON professeur à la faculté de Droit et d'Économie, université de La Réunion

EXTRAIT *

Comm. CE, communication 2007/C 272/05, 25 oct. 2007 : JOUE n° C 272, 15 nov. 2007, p. 4 La Commission européenne vient de rendre publique une très importante communication concernant la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (V. également Comm. CE, communiqué IP/07/1609, 26 oct. 2007). Consciente des retards involontaires ou des réticences délibérées des autorités nationales dans la mise en oeuvre des décisions par lesquelles elle enjoint les États membres (...)

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N°12 . 2007-12-01


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