AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Signature d'une nouvelle mouture de la Convention de Lugano

Signature d'une nouvelle mouture de la Convention de Lugano

Europe - Décembre 2007 - n° 12

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Comm. CE, communiqué IP/07/1630, 30 oct. 2007 La nouvelle Convention de Lugano sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée le 30 octobre dernier entre la Communauté européenne et plusieurs États de l'Association européenne de libre échange (AELE). Le texte remplacera la précédente mouture de la convention signée en 1988. À ce jour, 19 États ont adhéré à la Convention de Lugano, dont la Suisse, la Norvège et l'Islande. Grâce à cette révision, les (...)

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N°12 . 2007-12-01


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