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Textes publiés et transpositions futures

Europe - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

– Circulation des marchandises : la loi n° 2007-1544 relative à la lutte contre la contrefaçon transpose les directives 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 98/44/CE relative à la protection juridique des interventions biotechnologiques (L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007). Présenté en conseil des ministres, un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs habilite entre autres le Gouvernement à (...)

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N°12 . 2007-12-01


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