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Expiration de la base juridique

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Commission ne peut pas fonder une décision « concurrence » sur l'article 65 du Traité CECA après l'expiration de ce dernier. La cinquième chambre élargie du Tribunal a pris son temps (4 ans et 8 mois) pour statuer sur la question délicate des conséquences de l'expiration du traité de Paris (conformément à l'article 97 CECA, le traité a expiré le 23 juillet 2002). Était contestée par une série de producteurs italiens de ronds à béton la décision (2002) 5087 final de la Commission du 17 décembre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 oct. 2007, aff. jtes T-27/03, T-45/03, T-46/03, T-58/03, T-77/03, T-79/03, T-80/03, T-94/03, T-97/03, T-98/03, SP SpA et a., soutenues par Italie c/ Commission

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Europe

N°12 . 2007-12-01


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