AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Pouvoir d'adaptation des accords d'adhésion en matière de politique agricole commune

Pouvoir d'adaptation des accords d'adhésion en matière de politique agricole commune

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le recours de la Pologne contre les adaptations du traité liées à la réforme de la politique agricole commune est rejeté par la Cour statuant en grande chambre. Ce premier recours en annulation introduit par la République polonaise depuis son adhésion, avec le soutien de trois nouveaux États membres, soulevait des questions juridiques importantes, qui justifient que la Cour ait statué en formation de grande chambre. On peut penser que l'importance de l'enjeu explique également que la Cour ait admis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 23 oct. 2007, aff. C-273/04, Pologne, soutenue par Lettonie, Lituanie, Hongrie c/ Conseil, soutenu par Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement