AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Nouvelles précisions relatives à la libre circulation des étudiants

Nouvelles précisions relatives à la libre circulation des étudiants

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour estime qu'une réglementation allemande subordonnant l'octroi d'une aide à la formation à des étudiants dans un autre État membre à des conditions ayant pour effet de gêner l'exercice de leur liberté de circulation est contraire à l'article 18 CE. Une nouvelle réglementation nationale est montrée du doigt pour non-conformité à l'article 18 CE. Il faut dire que les États font particulièrement preuve d'imagination pour limiter le versement d'aides aux étudiants de nationalité d'un autre État (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-11/06 et C-12/06, Morgan et Bucher c/ Landrat des Kreises Düren

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N°12 . 2007-12-01


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