AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Compétence communautaire en matière pénale

Compétence communautaire en matière pénale

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation d'une décision-cadre « troisième pilier » pour empiètement sur la compétence communautaire d'imposer aux États membres de prévoir des sanctions pénales, en l'occurrence en vue de réprimer la pollution causée par les navires. On se souvient de l'émotion suscitée par l'arrêt du 13 septembre 2005 (CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission soutenue par Parlement européen c/ Conseil, soutenu par Danemark, Allemagne Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays Bas, Portugal, Finlande, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Commission soutenue par Parlement européen c/ Conseil, soutenu par Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Grèce, France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays Bas, Autriche, Pologne, Portugal, République slovaque, Finlande, Suède, Royaume-Uni

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N°12 . 2007-12-01


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