AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Compétences d'exécution de la Commission

Compétences d'exécution de la Commission

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le large pouvoir d'appréciation dont bénéficie la Commission dans le cadre de ses compétences d'exécution ne saurait s'étendre sur la base d'une interprétation elle-même extensive de l'acte de base, adopté en vertu de l'article 235 CE, au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire. Il n'est pas surprenant que l'arrêt sous commentaire ait été rendu en grande chambre dans la mesure où l'affaire a trait à la question souvent délicate de la délimitation des compétences d'exécution (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-403/05, Parlement c/ Commission

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N°12 . 2007-12-01


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