AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Condamnation du Danemark pour manquement aux obligations résultant du système des ressources propres des Communautés européennes

Condamnation du Danemark pour manquement aux obligations résultant du système des ressources propres des Communautés européennes

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Constatant le manquement du Danemark pour avoir, sur la base d'une interprétation erronée de la réglementation douanière, exempté de droits à l'importation un importateur de marchandises destinées à la fabrication de conteneurs, la Cour de justice rappelle que les États membres sont tenus de constater le droit des Communautés européennes sur les ressources propres et de mettre à la disposition de la Commission les sommes correspondantes. Sauf cas de force majeure ou impossibilité de procéder au recouvrement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-19/05, Commission c/ Danemark

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N°12 . 2007-12-01


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