AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Effet direct de substitution des directives

Effet direct de substitution des directives

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Par deux décisions rendues sur pourvoi en cassation contre des ordonnances rendues dans le cadre du référé précontractuel en matière de passation des marchés publics, le Conseil d'État a admis qu'en l'absence de transposition de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans le code des marchés publics de 2004 alors que le délai de transposition était expiré, « en l'absence de règles nationales légales (...)

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SOURCES

Europe
CE, 11 mai 2007, n° 298863, Région Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-071846 ;  AJDA 2007, 1813, obs. H. GérardCE, 11 mai 2007, n° 298864, Région Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-071958

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Europe

N°12 . 2007-12-01


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