AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Manquement : opportunité des poursuites

Manquement : opportunité des poursuites

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre de façon éloquente l'important pouvoir discrétionnaire de la Commission dans le cadre du recours en manquement et plus exactement de son pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites. Ainsi dans cette affaire, bien que, comme la Cour le relève, la Commission ait explicitement reconnu dans ses écritures que l'Irlande avait adopté depuis lors la législation nécessaire pour transposer en droit interne la directive concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 oct. 2007, aff. C-248/05, Commission c/ Irlande

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N°12 . 2007-12-01


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