AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Sanctions économiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Sanctions économiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Renvoi préjudiciel en interprétation du règlement instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaida et au Taliban. Les règlements communautaires et positions communes respectivement adoptés dans le cadre du traité CE et de la PESC, afin de mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives aux sanctions économiques prévues pour lutter contre le terrorisme, ont déjà donné lieu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-117/06, Möllendorf

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N°12 . 2007-12-01


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