AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Interprétation et validité d'une directive d'harmonisation

Interprétation et validité d'une directive d'harmonisation

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

à l'occasion d'un litige pour concurrence déloyale pendant devant les juridictions allemandes, la Cour se livre au contrôle sourcilleux et à la censure des dispositions de la directive communautaire harmonisant le préconditionnement en volume des alcools en préemballages Le contentieux pour concurrence déloyale à la source de la présente question préjudicielle oppose en Allemagne (et on relèvera que paradoxalement l'Allemagne ne figure pas parmi les États intervenants), un opérateur économique (la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 oct. 2007, aff. C-457/05, Schutzverband der Spirituosen-Industrie eV c/ Diageo Deutschland GmbH

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N°12 . 2007-12-01


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