AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Exonération de droits de succession

Exonération de droits de succession

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation de la région flamande réservant l'exonération de droits de succession aux seules sociétés familiales ayant employé sur son territoire des travailleurs flamands pendant au moins trois ans avant le décès du dirigeant et cinq ans après celui-ci est incompatible avec l'article 43 CE. Les régions belges sont compétentes pour déterminer le taux d'imposition et les exonérations des droits de succession. La Région flamande exonère les participations dans des sociétés familiales de l'impôt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 25 oct. 2007, aff. C-464/05, Geurts et Vogten c/ Administratie van de BTW, Registratie en domeinen belgische Staat

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement