AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Prérogatives des acteurs publics et restriction à la libre circulation des capitaux

Prérogatives des acteurs publics et restriction à la libre circulation des capitaux

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les mesures visant à garantir la place des acteurs publics dans loi dite Volkswagen de 1960 sont contraires à l'article 56 CE. Comme l'indique l'avocat général Colomer dans ses conclusions, s'attaquer à la loi VW, c'est attaquer le symbole du mode de vie allemand. Cet arrêt rendu en grande chambre ne pouvait que retenir l'attention. Même si la Commission s'est placée dans la ligne de la jurisprudence sur les actions spécifiques (V. les séries d'arrêts rendus respectivement le 23 mai 2000, notamment, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-112/05, Commission c/ Allemagne

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N°12 . 2007-12-01


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