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Régime fiscal des immeubles

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application de l'ISF aux immeubles des sociétés non résidentes en France est incompatible avec l'article 56 CE ; il en est de même du régime d'imposition des plus values immobilières au Portugal qui prévoit un régime différent pour les résidents et les non résidents. Bien que présentant un intérêt inégal dans le contexte français, ces deux arrêts présentent le point commun de déclarer incompatibles avec l'article 56 CE des régimes fiscaux nationaux dans leurs dispositions applicables aux immeubles. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-451/06, Européenne et Luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa)CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-443/06, Hollmann

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Europe

N°12 . 2007-12-01


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