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Qualification des programmes télévisés

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Interprétation des notions de « télé-achat » et de « publicité télévisée » au sens de la directive « télévision sans frontières ». Les questions préjudicielles posées à la Cour par le Conseil supérieur fédéral de la communication autrichien (Bundeskommunikationssenat) s'inscrivent dans le cadre d'un litige entre l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication (KommAustria) et le service autrichien de radio diffusion (l' « ÖRF »). La première a formé un recours contre le second au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-195/06, KommAustria

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N°12 . 2007-12-01


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