AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Modalités de licenciement des femmes enceintes

Modalités de licenciement des femmes enceintes

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un employeur ne peut prendre les mesures préparatoires d'un licenciement pendant la période de protection d'une femme enceinte et le licenciement de cette dernière, même notifié à l'issue de la période de protection est incompatible avec le droit communautaire. Quelle doit-être l'étendue de la protection due à la femme enceinte ? Tel était le problème posé à la Cour dans la présente affaire. Peu de temps après la fin de son congé de maternité, qui prenait fin le 31 janvier 1996, la requérante, employée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-460/06, Paquay

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N°12 . 2007-12-01


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