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Interprétation de la directive recours

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La directive « recours » 89/665/CEE ne s'oppose pas à l'établissement d'une règle nationale de forclusion dès lors que la portée ou les modalités d'application de celle-ci ne sont pas de nature à porter atteinte au principe de l'effectivité procédurale. Soumissionnaire évincé d'une procédure d'appel d'offres lancée par la ville allemande de Brême en vue de l'attribution d'un marché public de fournitures et de services portant sur un logiciel standard destiné au traitement informatisé des dossiers (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-241/06, Lämmerzahl GmbH c/ Freie Hansesstadt Bremen

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N°12 . 2007-12-01


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