AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Définition des prestations spéciales à caractère non contributif

Définition des prestations spéciales à caractère non contributif

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Parlement européen et le Conseil doivent s'incliner devant la définition des prestations spéciales à caractère non contributif donnée par la Cour... Au-delà de son caractère « technique – sécurité sociale », l'affaire est intéressante sur le plan des principes puisqu'elle oppose la Commission d'une part, le Parlement européen et le Conseil, d'autre part, quant aux conséquences à tirer de la jurisprudence de la Cour... En 2005, un règlement a été adopté visant à modifier l'annexe II bis du règlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-299/05, Commission c/ Parlement européen et Conseil

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Europe

N°12 . 2007-12-01


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