AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Circulation des personnes dans le cadre de l'accord d'association CEE-Turquie

Circulation des personnes dans le cadre de l'accord d'association CEE-Turquie

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour constate que certaines des questions préjudicielles qui lui sont posées par le juge allemand dans le cadre de cette affaire se fondent sur la même motivation et sont rédigées en des termes exactement identiques à celles qui ont été posées par la même juridiction nationale, il y a quelques mois, et qui ont donné lieu à l'arrêt Derin (CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-325/05, Derin : Europe 2007, comm. 257, obs. E.B.). Dans la mesure où ces questions s'inscrivent dans le même cadre juridique et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-349/06, Polat

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N°12 . 2007-12-01


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