AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Obligation de récupération des aides illégales

Obligation de récupération des aides illégales

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un rappel sévère à la France de la discipline des aides d'État : l'opérateur historique en matière de télécommunications ne saurait bénéficier d'un avantage et doit restituer une aide illégale. France Telecom est décidément au coeur du contentieux concurrence ce mois-ci, mais l'arrêt rendu par la Cour concerne le droit des aides. La Commission a, en effet, engagé un recours en manquement contre la France pour ne pas avoir exécuté la décision 2005/709/CE du 2 août 2004 concernant l'aide mise à exécution (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-441/06, Commission c/ France

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N°12 . 2007-12-01


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