AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Retour sur l'activité des autorités spécialisées en droit des pratiques anticoncurrentielles

Retour sur l'activité des autorités spécialisées en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De multiples applications des nouvelles procédures : clémence, engagements, non contestation des griefs... Comm. CE, projet de communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'ententes I. – L'activité de la Commission en matière de lutte contre les cartels se poursuit. Viennent d'être publiées dans une version abrégée deux décisions déjà anciennes. Dans l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc. n° 2007/686/CE, 30 nov. 2005, aff. COMP/38354, Sacs industriels : JOUE n° L 282, 26 oct. 2007, p. 41Comm. CE, déc. n° 2007/691/CE, 20 sept. 2006, aff. COMP/38121, Raccords : JOUE n° L 283, 27 oct. 2007, p. 63Comm. CE, communication publiée conformément à l'article 27, § 4 du règlement n° 1/2003, 19 oct. 2007, aff. COMP/37984, Skyteam : JOUE n° C 245, 19 oct. 2007, p. 46Cons. conc., déc. n ° 07-D-31, 9 oct. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des Automobiles CitroënCons. conc., déc. n ° 07-D-32, 9 oct. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par la NMPP et SAEM-TPCA Paris, 1re ch., sect. H., 16 oct. 2007, Bijourama c/ Festina : Juris-Data n° 2007-344770 (recours contre décision n° 06-D-24)CA Paris, 6 nov. 2007, Canal 9 c/ GIE Les Indépendants (recours contre décision n° 06-D-29)Cons. conc., déc. n° 07-D-33, 15 oct. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit

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N°12 . 2007-12-01


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