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Application de la sixième directive TVA

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

L'exonération de TVA, prévue à l'article 15, point 5, de la sixième directive, vise aussi bien l'affrètement total, que l'affrètement partiel, des bateaux affectés, à des fins commerciales, à la navigation en haute mer. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 15, point 5, de la sixième directive, l'affrètement d'un bateau affecté, à des fins commerciales, à la navigation en haute mer doit-il être total ou peut-il simplement se contenter d'être partiel ? Telle est en substance la question (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-97/06, Navicón SA c/ Administracion del Estado

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N°12 . 2007-12-01


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