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Fonds européen de développement régional

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions sur l'interdiction faite aux États membres de procéder à des déductions ou des retenues ayant pour effet de réduire le montant de l'aide financière à laquelle ont droit les bénéficiaires des fonds structurels communautaires. Le litige national à l'origine du présent arrêt préjudiciel en interprétation opposait l'administration fiscale italienne à une société au sujet du refus par la première de procéder au remboursement d'une partie des sommes acquittées par la seconde au titre de (...)

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SOURCES

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CJCE, 25 oct. 2007, aff. C-427/05, Agenzia delle Entrate – Ufficio di Genova 1 c/ Porto Antico di Genova SpA

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N°12 . 2007-12-01


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