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Application de la 6e directive TVA

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une personne physique qui exécute l'ensemble des travaux au nom et pour le compte d'une société assujettie à la TVA, en exécution d'un contrat de travail la liant à cette société, dont elle est par ailleurs l'unique actionnaire, administrateur et membre du personnel, n'est pas elle-même un assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la 6e directive TVA. En l'espèce, l'intéressé exécutait une activité de nettoyage en qualité d'employé salarié de la société, sans supporter aucun risque économique. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-355/06, Van der Steen

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N°12 . 2007-12-01


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