AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Du remplacement d'une vache allaitante par une génisse pleine...

Du remplacement d'une vache allaitante par une génisse pleine...

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a du préciser que, pour l'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante au sens de la première section de ce règlement que si elle remplace, après le dépôt de la demande de prime pour la campagne de commercialisation, une vache allaitante qui figure dans cette demande et qu'une génisse pleine qui, pour une campagne de commercialisation, a remplacé une vache allaitante pour laquelle une demande de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-375/05, Geuting

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N°12 . 2007-12-01


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