AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Recours en manquement en matière d'environnement

Recours en manquement en matière d'environnement

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Commission, une fois de plus en matière environnementale, voit rejeter son recours en manquement faute d'apporter la preuve des allégations qu'elle invoque. L'on remarquera toutefois qu'en l'occurrence ce n'est pas seulement un rejet partiel des arguments de la Commission, mais le rejet global du recours qui intervient. Copie à revoir pour la Commission... Manquement. - Conservation des habitats naturels. - Évaluation de l'incidence sur l'environnement Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 380 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-179/06, Commission c/ Italie

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N°12 . 2007-12-01


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