AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Application de la 6e directive TVA

Application de la 6e directive TVA

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Les premières questions préjudicielles posées par les juridictions des nouveaux États membres de l'Union européenne commencent à arriver devant le juge communautaire. Interrogée par des juridictions hongroises concernant la nature d'un impôt local sur le chiffre d'affaires net des entreprises et de sa compatibilité notamment avec la 6e directive TVA, la Cour rappelle avec pédagogie les objectifs et les critères de la TVA. Elle conclut à l'absence d'application de la 6e directive en l'espèce, l'impôt (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-283/06 et C-312/06, KÖGÁZ et a.

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N°12 . 2007-12-01


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