AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Pluralité de défendeurs et fraude à la compétence juridictionnelle

Pluralité de défendeurs et fraude à la compétence juridictionnelle

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 6, § 1, qui permet d'attraire une pluralité de défendeurs devant un même tribunal, s'applique, même si les demandes ont des fondements juridiques différents. La seule existence d'un lien de connexité entre les actions suffit. Le fait de pouvoir attraire devant un même tribunal une pluralité de défendeurs, comme le prévoit l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 repris de la convention de Bruxelles, soulève indéniablement des difficultés. Il peut y avoir en particulier un risque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-98/06, Freeport plc

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement