AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Présentation de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Présentation de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Jean-Baptiste RACINE professeur à l'université de Nice Sophia Antipolis

EXTRAIT *

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est un texte important destiné à favoriser le recours à la médiation et à en améliorer le fonctionnement et l'efficacité. Certes, le texte présente certaines lacunes (les clauses de médiation par exemple) et certaines imperfections, notamment sur l'exécution de l'accord issu d'une médiation). En dépit de ses défauts, la directive présente l'utilité d'harmoniser (...)

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N°12 . 2008-12-01


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