AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Vers l'encadrement des agences de notation

Vers l'encadrement des agences de notation

Europe - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1684, 12 nov. 2008 Présenté le 12 novembre dernier par la Commission, un projet de règlement fixe les conditions auxquelles une agence peut émettre des notations. Le texte introduit une procédure d'enregistrement pour ces agences afin de permettre aux autorités de surveillance européennes de contrôler les activités des agences dont les notations sont utilisées par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement