AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Liberté de circulation et nom patronymique

Liberté de circulation et nom patronymique

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence Garcia-Avello en reconnaissant le droit de porter le même nom dans tous les États de l'Union européenne L'arrêt Grunkin est une nouvelle confirmation de l'emprise des libertés communautaires de circulation sur le droit civil des États, et particulièrement sur leurs règles de conflit de lois. L'apport de l'arrêt est assez classique en droit communautaire général. Il l'est moins en droit international privé, ce qui justifie deux commentaires séparés (sur les implications (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin

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N°12 . 2008-12-01


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