AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Principe de précaution et juge des référés

Principe de précaution et juge des référés

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La crainte de la « vache folle » est toujours présente : le juge des référés suspend à nouveau l'application des dispositions adoptées par la Commission pour alléger les mesures de police sanitaires applicables aux troupeaux dans lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme transmissible a été détecté. Le litige entre la France et la Commission européenne à propos du règlement fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 30 oct. 2008, aff. T-257/07 R II, France c/ Commission

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Europe

N°12 . 2008-12-01


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