AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Référé et défaut d'urgence et de préjudice grave et irréparable

Référé et défaut d'urgence et de préjudice grave et irréparable

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le juge des référés refuse le sursis à exécution d'une mesure de gel des fonds d'une banque iranienne. Le contentieux des sanctions antiterroristes s'enrichit de jour en jour. La Banque Melli Iran, société mère disposant de plusieurs filiales et succursales en Europe, à l'encontre desquelles le Conseil a adopté des mesures de gel des fonds et ressources économiques en vertu du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JOUE n° L 103, 24 avr. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord. Prés., 15 oct. 2008, aff. T-390/08 R, Bank Melli Iran

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N°12 . 2008-12-01


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