AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Compétence exclusive des juridictions nationales pour juger de l'inviolabilité d'un député européen

Compétence exclusive des juridictions nationales pour juger de l'inviolabilité d'un député européen

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour reconnaît que les juridictions nationales sont seules compétentes pour juger de la mise en oeuvre de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités mais en collaborant, si besoin est, avec le Parlement européen. La mise en cause, par voie de tracts, de deux juges italiens et, en réaction, leur action en diffamation contre M. Marra, député européen auteur de ces tracts, conduisent la Cour à clarifier les modalités de mise en oeuvre des privilèges et immunités des députés européens. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 oct. 2008, aff. jtes. C-200/07 et 201/07, Marra c/ De Gregorio et Clemente

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement