AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Contrôle des décisions de levée d'immunité

Contrôle des décisions de levée d'immunité

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les pouvoirs du Parlement européen quant à la levée d'immunité d'un député européen ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de cette décision. Alors que la Cour éclaircit les pouvoirs dont sont investies les juridictions nationales dans les procédures diligentées contre les députés européens, le Tribunal juge des décisions de levée d'immunité prises par le Parlement européen. L'affaire touche ici à la situation de M. Mote, objet de poursuites pénales au Royaume-Uni (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 oct. 2008, aff. T-345/05, Mote c/ Parlement européen

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N°12 . 2008-12-01


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