AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Recours contre les actes des agences

Recours contre les actes des agences

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Consécration audacieuse, par le Tribunal, du principe général selon lequel « tout acte émanant d'un organisme communautaire destiné à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers doit être susceptible d'un contrôle juridictionnel ». Alors qu'il avait toujours évité, jusqu'à présent, de se prononcer expressément sur sa compétence pour contrôler la légalité d'un acte d'une agence européenne au titre de l'article 230 CE, le Tribunal considère, dans cet arrêt, qu'un tel recours contre une décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 8 oct. 2008, aff. T-411/06, Sogelma c/ Agence européenne pour la reconstruction (AER)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement