AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Bonne foi et recours en annulation

Bonne foi et recours en annulation

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La requérante demande au Tribunal à la fois d'annuler une décision de la Commission, et d'enjoindre à cette institution de prendre d'autres décisions. Le juge rappelle que, s'il lui est possible d'annuler un acte attaqué, il est en revanche incompétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires (V. en ce sens, CJCE, 9 juin 1983, aff. 225/82, Verzyck c/ Commission : Rec. CJCE 1983, p. 1991, pt 19). Dans la décision litigieuse, la Commission indique à la République d'Autriche qu'il (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 oct. 2008, aff. T-51/07, Agrar-Invest-Tatschl GmbH c/ Commission

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N°12 . 2008-12-01


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