AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Intervention du contrôleur des données

Intervention du contrôleur des données

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une ordonnance du Président de la CJCE vient utilement préciser les conditions de l'intervention du contrôleur des données dans le cadre d'un recours devant la CJCE. Celui-ci a déposé une demande d'intervention dans la présente affaire qui concerne un recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne qui est accusée d'avoir manqué à l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 14 oct. 2008, aff. C-518/07, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°12 . 2008-12-01


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