AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Un acte en compensation est-il assimilable à un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours en annulation ou à une clause compromissoire régie par l'article 238 CE ?

Un acte en compensation est-il assimilable à un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours en annulation ou à une clause compromissoire régie par l'article 238 CE ?

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La société Helkon Media AG est une société anonyme de droit allemand dont l'objet social est notamment de produire, de distribuer et de louer des produits audiovisuels. Le 1er octobre 2002, elle fait l'objet d'une procédure de faillite. Or, elle a bénéficié du programme communautaire « MEDIA plus » sur l'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes en concluant, le 7 octobre 2002, un accord avec la Commission portant sur le soutien financier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 oct. 2008, aff. T-122/06, Helkon Media c/ Commission

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N°12 . 2008-12-01


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