AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Reconnaissance mutuelle des diplômes

Reconnaissance mutuelle des diplômes

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Un État doit reconnaître les diplômes délivrés dans un autre État membre sur la base de formations effectuées sur son propre territoire, quand bien même celui-ci leur refuserait ces effets. Parmi les nombreux arrêts que rend chaque année la Cour de justice des Communautés européennes en matière de reconnaissance des diplômes, il en est qui, plus que d'autres, rappellent que les États ne sont définitivement plus maîtres de l'accès aux professions réglementées dans leur pays. Ils ont d'abord dû s'habituer (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 oct. 2008, aff. C-274/05, Commission c/ GrèceCJCE, 23 oct. 2008, aff. C-286/06, Commission c/ Espagne

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Europe

N°12 . 2008-12-01


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