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Régime de l'impôt sur le revenu

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le refus de prise en compte pour les non-résidents des pertes subies au titre de leur habitation située dans un autre État membre est jugé discriminatoire par la Cour. La Cour fait une nouvelle application de la jurisprudence Schumacker (CJCE, 14 févr. 1995, aff. C-279/93, Schumacker : Rec. CJCE 1995, I, p. 225 ; Europe 1995, comm. 100, obs. A. Rigaux), prolongeant et précisant ainsi les solutions des arrêts Ritter-Coulais et Lakebrink (CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-152/03, Ritter-Coulais : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-527/06, Renneberg

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N°12 . 2008-12-01


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