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Notion de bien à double usage

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le feuilleton des marchés de fourniture d'hélicoptères en Italie continue... On se souvient que l'Italie a été condamnée en manquement à plusieurs reprises pour violation systématique des règles communautaires relatives aux marchés publics s'agissant de la fourniture d'hélicoptères légers destinés principalement aux forces de police et aux pompiers (CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-525/03, Commission c/ Italie : Rec. CJCE 2005, I, p. 9405. – CJCE, gde ch., 8 avr. 2008, aff. C-337/05, Commission c/ Italie : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 oct. 2008, aff. C-157/06, Commission c/ Italie

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N°12 . 2008-12-01


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