AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Accès et raccordement au réseau d'électricité

Accès et raccordement au réseau d'électricité

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JOCE n° L 176, 15 juill. 2003, p. 37, et rectificatif JOUE n° L 16, 23 janv. 2004, p. 74). Cette question est posée par la Cour constitutionnelle de Lituanie qui doit se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 1er juillet 2004, relative (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 oct. 2008, aff. C-239/07, Sabatauskas

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N°12 . 2008-12-01


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