AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Évaluation de la valeur des participations

Évaluation de la valeur des participations

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le litige à l'origine de la question préjudicielle portait sur la détermination, par la réglementation fiscale allemande, de la valeur des participations détenues par une société allemande dans une société étrangère pour le calcul de l'impôt sur la fortune et sa compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. La Cour laisse d'abord le soin au juge national de traiter la question des rapports qu'entretient la société requérante avec la société qu'elle détient, pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 oct. 2008, aff. C-360/06, Heinrich Bauer Verlag

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N°12 . 2008-12-01


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