AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Financement des chaînes publiques

Financement des chaînes publiques

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la compétence des États membres pour définir leur service public de radiodiffusion et rappelle à la Commission qu'elle doit procéder à un examen sérieux de toutes les données pertinentes pour conclure à l'existence d'une aide. Le financement des radiodiffuseurs publics est décidément d'actualité et pas seulement dans le contexte français... À l'heure où la Commission lance une consultation sur un nouveau projet de communication concernant l'application aux services publics de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 22 oct. 2008, aff. jtes T-309/04, T-317/04, T-329/04, T-336/04, TV 2/Danmark A/S

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement