AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Concours financier et délai de prescription

Concours financier et délai de prescription

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'affaire « Le Canne » à nouveau soumise au juge communautaire. Le cinquième recours introduit dans ce litige relatif au solde d'un concours financier communautaire, donne l'occasion au Tribunal d'annuler la décision de la Commission réduisant le solde restant dû, mais ne permet pas à la requérante d'obtenir l'indemnisation du préjudice découlant de cette réduction. La Commission considère comme irrégulière la présentation, par la société « Le Canne », de sa demande de paiement du solde du concours (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 oct. 2008, aff. T-375/05, Azienda Agricola « Le Canne » c/ Commission

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N°12 . 2008-12-01


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